L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, applicable à l'ensemble des immeubles d'habitation, quel que soit le régime juridique de la location, empêche les propriétaires d'interdire à leurs locataires la présence d'animaux familiers (chats, chiens, oiseaux ...). Aux termes de cet article, " Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. "
en cas de probleme avec le proprio
, c'est bon à savoir.
alors imaginer les animaux.
C'est triste mais c'est la réalité.
