Alexa, il m’apparait important d’apporter des nuances à ton propos concernant les lois en vigueur au Québec et les actions possibles dans le cas de cruauté animale pour ne pas induire les gens en erreur.
Effectivement, ce que tu rapportes en mentionnant que l’on doit prouver que l’acte était volontaire et que l’on doit obtenir un mandat de perquisition est bien exact, mais uniquement lorsqu’il s’agit de poursuite en vertu du Code criminel. Or, il y a deux lois qui s’appliquent au Québec : le
Code criminel et la
Loi sur la protection sanitaire des animaux. Et dans le cas rapporté par Vanessa24, où c’est une animalerie qui a des pratiques inadéquates, c’est la Loi sur la protection sanitaire des animaux qui s’applique et non le Code criminel !! Il y a donc des recours possibles, mais auprès d’ANIMA-Québec et non de la SPCA.
LE CODE CRIMINEL DU CANADA (articles 445, 445.1 et 446)
-La SPCA est responsable de son application, de même que les corps de police municipaux
-S’applique aux chiens, aux chats,
aux oiseaux et à tous les animaux qui ne sont pas des bestiaux
-En vertu du Code criminel, un animal est victime de négligence ou de cruauté lorsqu’il :
1-N’a pas accès à un abri ou dispose d’un abri qui est inadéquat pour sa race
2-N’a pas accès à de l’eau propre
3-Souffre d’une maigreur importante et n’a pas d’accès à de la nourriture
4-Preuves visibles de sévisses (empoisonnement, coups, blessures, etc. )
5-Insalubrité des lieux mettant en danger la vie de l’animal
6-Souffre d’une maladie ou d’une blessure non traitées montrant la négligence du propriétaire
7-Est laissé dans une voiture pendant une longue période durant un froid ou une chaleur extrême
-Pour être en mesure d’effectuer une inspection, la SPCA doit obtenir au préalable un mandat de perquisition, qui sera émis par un juge uniquement s’il y a des preuves tangibles d’une situation de négligence ou de cruauté, notamment une déposition de plainte signée par le témoin. Une plainte anonyme ne sera pas suffisante.
-La SPCA agit, la plupart du temps, uniquement dans les cas de flagrant délit et les cas les plus extrêmes de cruauté et de négligence. Ceci s’explique par le fait qu’elle n’obtient aucune subvention de la part du gouvernement fédéral pour réaliser les inspections et qu’il n’y a que 7 inspecteurs attitrés pour toute la province du Québec!
-Le fardeau de preuve est assez lourd. Pour qu’il y ait condamnation, la SPCA doit pouvoir prouver que ces actions de cruauté ont été commises volontairement par la personne, donc qu’elle avait l’intention d’infliger des souffrances ou des blessures à l’animal.
LA LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX(articles 55.9.2 et 55.9.3)
-ANIMA-Québec a été mandaté par le MAPAQ pour appliquer les dispositions de cette section de la Loi
-Vise les chiens et les chats seulement.
Ne s'applique pas aux oiseaux.
-En vertu la Loi sur la protection sanitaire des animaux, un animal est victime de négligence ou de cruauté lorsqu’il :
1-N’a pas accès à de la nourriture adéquate à sa race ou en quantité suffisante
2-N'est pas gardé dans un habitat convenable et salubre
3-Souffre d’une maladie ou d’une blessure sans recevoir les soins de santé appropriés
4-Souffre d’abus ou de mauvais traitements
-Une disposition supplémentaire s’applique aux éleveurs et aux animaleries. En plus de devoir respecter tout ce qui est ci-haut mentionné, ils doivent maintenir propre les lieux où les animaux sont gardés et s’assurer que ces lieux soient sécuritaires.
-La seule présence d’un chien ou d’un chat dans un lieu (maison ou commerce) en autorise l’inspection par ANIMA-Québec. Les inspecteurs ont le pouvoir de réaliser des inspections de routine, et ce, sans qu’aucun mandat de perquisition ne soit nécessaire.
-ANIMA-Québec obtient des subventions importantes de la part du gouvernement provincial pour réaliser ces inspections. Malgré tout, il n’y a que 6 inspecteurs attitrés pour toute la province du Québec!
-Le fardeau de preuve est faible, puisqu’il s’agit d’une infraction de responsabilité stricte. Pour qu’il y ait condamnation, il suffit de prouver l’acte lui-même, sans avoir à démontrer que la personne avait l’intention d’infliger des souffrances ou des blessures à l’animal.
Par ailleurs, j’ajoute une petite note concernant ton commentaire sur le Berger blanc et l’exagération médiatique. Tu dis que vous étiez tout un groupe d’étudiants en médecine vétérinaire à regarder le reportage et ne pas avoir été choqués!!!!!!!
Pourtant, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec a publié un communiqué quelques jours après la diffusion du reportage pour
« dénoncer avec vigueur les pratiques en cours à la fourrière Le Berger Blanc. (…) Les normes de pratique ne sont pas respectées, les méthodes d’euthanasie sont inappropriées, les lieux sont insalubres, et les lois et règlements ne sont pas respectés. ». On y relève plusieurs pratiques problématiques au Berger blanc, qui dépassent largement le simple trouble mental d’un employé!!
http://www.omvq.qc.ca/pdf/Communique_Berger_Blanc_OMVQ.pdf Je trouve donc ton commentaire surprenant!!!!!
