par Becca » Ven Juin 03, 2016 12:28 am
C'est ce qui se rapproche, côté français, de la garantie légale de conformité (code de la consommation). C'est une procédure simple, devant le juge de proximité, qui vise à protéger les consommateurs. C'est vers cette procédure que je me tournerais en priorité pour obtenir un remboursement/une indemnisation en cas de problème avec un éleveur professionnel ou une animalerie (mais ça n'est pas possible avec un simple particulier éleveur amateur) au sujet de l'achat d'un perroquet.
Trois précisions toutefois, par rapport à ce qu'indiquait l'article de 2009 que je citais plus haut :
- L'article L. 211-7 du code de la consommation, modifié par la loi Hamon de 2014, a étendu de 6 mois à 2 ans la période durant laquelle le consommateur n'a pas à apporter la preuve que le défaut existait bien au moment de la livraison (pour un bien neuf, donc un jeune perroquet). Si le vendeur/éleveur professionnel conteste l'antériorité du défaut de conformité, ce sera à lui d'apporter la preuve que le défaut n'était pas présent au moment de la livraison et qu'il est le fait du consommateur ;
-Il a depuis été précisé (à l'article L. 213-1 du code rural) que la présomption d'antériorité prévue à l'article L. 211-7 du code de la consommation n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques (mais ça ne concerne donc pas la très grande majorité des perroquets, qui ne sont pas des animaux domestiques) ;
- Enfin, pas de risque de se voir proposer un "perroquet de remplacement" pour permettre à l'éleveur professionnel ou l'animalerie d'éviter d'indemniser des frais vétérinaires engagés d'un montant très supérieur au prix d'achat de l'animal, puisque la Cour de cassation a récemment affirmé (fin 2015), dans le cadre d'une procédure de ce type, que l'animal de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître sans aucune vocation économique et qu'il ne peut donc être remplacé.