Nadine.67 a écrit:bon là je suis complètement dans la panade, je n'ai absolument rien compris et je n'ai toujours pas la réponse à ma question.
Un article de 2009, rédigé par une doctorante en droit privé est repris sur la page de ce site :
http://nicedogeducation.e-monsite.com/b ... dulte.htmlJe le trouve assez éclairant
Mais seule la 2ème partie sur le code civil et le code de la consommation concerne les perroquets (la 1ère partie, sur le code rural, ne concerne que les animaux domestiques).
Donc si on résume, en prenant les bonnes lignes du tableau à la fin :
Vice caché (art. 1641 du code civil) Délai : dans les deux ans de la découverte du vice
Charge de la preuve : demandeur
Conséquence : nullité du contrat ou réduction de prix, dommages et intérêts
Vice du consentement (art. 1109 du code civil) (le dol dont je parlais plus haut)
Délai : Dans les cinq ans de la découverte du vice
Charge de la preuve : demandeur
Conséquence : nullité du contrat, dommages et intérêts
Non conformité (art. L. 211-4 Code de la consommation) Délai : dans les deux ans de la livraison
Charge de la preuve : défendeur si apparition dans les six mois, demandeur au-delà
Conséquence : remplacement ou réparation
cyllou1409 a écrit:Je ne fais pas partie des intelligente apparemment... puisque j ai adopté pipa 3mois...
Il ne s'agit vraiment pas d'intelligence, quand on parle de vice du consentement. N'importe qui peut en être victime.
MOMO2 a écrit:quelles seront les preuves irréfutables qui pourront dire que le vendeur a essayé de nous tromper ??
Pour le moment, s'agissant du dol, ce que j'ai trouvé concerne le défaut d'information et de conseil du client par l'éleveur (évoqué d'ailleurs dans l'article de la doctorante). On pourrait s'appuyer sur le fait qu'il n'a pas informé l'acheteur des conséquences de l'achat d'un perroquet non sevré (maladies, troubles du comportement, décès) et des risques liés au nourrissage de l'oisillon (brûlures et cie). On pourrait peut-être aussi s'appuyer sur le fait que l'éleveur n'a pas informé le client que son perroquet n'est pas encore capable de s'alimenter seul (risque de dénutrition, de maladies) ou qu'il a franchement menti à ce sujet (mais ne s'agirait-il pas alors de vice caché?).
Mais il faudrait prendre ses dispositions pour être en mesure de le prouver (avec l'aide d'un véto aviaire et d'un avocat qui connaît bien les questions de faune sauvage captive et de contrats de cession d'animaux de compagnie). Je pense qu'on ne se lance pas dans ce genre de recours pour demander réparation du préjudice subi, mais pour amener certains éleveurs à revoir leurs méthodes d'élevage et de vente.
Je vais continuer mes recherches quand j'aurai du temps