Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Mike2 » Mer Jan 17, 2018 10:05 am

Tu appelles ta DDPP, tu leur demandes les coordonnées de la DREAL (avec les grandes régions il y a eu des changements).

Tu envoies à cette DREAL:

Un mot comme quoi tu régularises un gris du Gabon
une copie de ton autorisation de détention
une copie de ton certificat de marquage (si a été pucé) ou le numéro de bague (fermée)
une copie du cerfa de cession ou la facture (achat de l'oiseau). A défaut une déclaration sur l'honneur que tu détiens cet oiseau depuis ....

Tu attends deux semaines et tu les appelles. (pas avant car ils vont t'obliger à faire le boulot via internet et c'est compliqué).

Tu dois recevoir un CIC (une grande feuille jaune)

N'oublies pas d'inscrire ton oiseau dans ton registre entrée/sortie (avec le num du CIC en ht à droite)

Est ce suffisamment clair ?
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar loznes » Mer Jan 17, 2018 1:53 pm

Je précise que je n'ai pas encore de Gris.
J'ai juste fait une demande pour être tranquille le jour où je vais franchir le pas.
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Mike2 » Mer Jan 17, 2018 3:35 pm

Ok

alors il faut faire l'acquisition d'un gris qui a un CIC. Attention en fonction du code ''origine'' il faut (ou pas) refaire un nv CIC qui sera au nom du nv propriétaire.

Une origine ''C'' ou ''D'' avec la case 19 b cochée (important, CIC autorisant la vente ) ne change pas de CIC, une ''F'' (ou autre classement), il faut poser la question à votre DREAL.

Il faut savoir que certaines DREAL ne vont pas délivrer des CIC qui autorisent la vente de l'oiseau (la fameuse case 19B qui doit être cochée) il pourra officiellement être cédé contre bon soins MAIS AVEC l ACCORD de la DREAL qui refera un nouveau document.

Le nv propriétaire devra refaire la m^me démarche si plus tard il doit le céder.

Quand je dis que les arrêtés de 2004 sont une usine à gaz ....
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar JulienPascal » Mer Jan 17, 2018 6:52 pm

par Mike2 » Mar Jan 16, 2018 4:59 pm
Julien c'est la DREAL qui s'occupe des CIC et à ma connaissance il est obligatoire d'avoir un CIC pour chaque spécimen classé en ''A'' où figure la bague ou le marqueur de l'oiseau.


Je prendrai plus le temps de vous répondre demain. En attendant, je vous mets les liens que j'ai utilisé pour faire ma demande de C.I.C (certificat intra communautaire)

FICHE D'INFORMATION:
http://cites.info.application.developpe ... 6167f4.pdf

POUR REMPLIR SA DEMANDE:
https://cites.application.developpement ... ernaute.do
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Nadine.67 » Jeu Jan 18, 2018 9:26 am

C'est clair pour moi, je ferai. Merci
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Héra » Jeu Mar 01, 2018 3:58 pm

Bonjour,

J'ai rempli le dossier pour l'autorisation de détention lors de l'arrivée de Gaïa à mon domicile soit début janvier, or je viens de recevoir un courrier me demandant des précisions, notamment sur le "statut juridique et conséquences pratiques" et "danger sur la faune locale".

Je ne comprend pas très bien ce qu'ils attendent comme réponse ; pouvez-vous me donner plus de précisions ?

Merci à tous.
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Mike2 » Jeu Mar 01, 2018 5:26 pm

Statut juridique et conséquences :

Faune sauvage captive et animaux d’espèces non domestiques. Repris dans la CITES (annexe I) de Washington et l’annexe ‘’A ‘’ pour les réglementations européennes. N°338/97

En France (arr 10 aout 2004) cela nécessite une demande d’autorisation d’élevage spécifique aux spécimens concernés, ou un l'obtention d'un certificat de capacité accompagné d'une ouverture d'établissement. Dans les deux cas, de tenir un registre des entrées et des sorties des spécimens, et d’acquérir des animaux disposant d’un CIC (certificat intra communautaire.) dans les limites prévues par l'autorisation.

Le spécimen doit être identifié (bague fermée ou implant). Il doit être cédé avec un cerfa de cession dument rempli (identification du spécimen, du cessionnaire et du cédant)

En cas de cession il faut s'assurer que la case 19 b du CIC est cochée (ou contacter la DREAL) et que le cessionnaire dispose de l'autorisation requise. Il lui sera remis un cerfa de cession.

Les éventuels déplacements doivent être accompagné du CIC et de l'autorisation.

Pour la faune sauvage.

Psittacus erithacus n'a pas de statu d'espèce invasive, néanmoins le lâchage de spécimen de faune sauvage non domestique et exotique est interdite et préjudiciable à la faune indigène. (risques de contamination, utilisation des ressources etc ...)

Voilà cela devrait suffire mais d'une DDPP à l'autre ...
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Héra » Ven Mar 02, 2018 3:40 am

Merci à toi pour ta réponse ! :D J'espère que ça ira. Je trouve ça invraisemblable tout ce qu'ils peuvent demander... Je viens de taper à l'ordi 3 pages pour répondre à toutes leurs questions complémentaires...
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Héra » Ven Mar 02, 2018 4:46 am

Dernière question que je n'avais pas remarqué, ils me demandent la saison de reproduction (bien que je ne souhaite pas en faire étant donné que je n'ai qu'une femelle) ; d'après mes recherches, il n'y a pas vraiment de saison précise ; est-ce exact ?

Merci encore à vous.
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar JulienPascal » Sam Mar 03, 2018 7:23 am

par Héra » Ven Mar 02, 2018 2:40 am
Je trouve ça invraisemblable tout ce qu'ils peuvent demander...


Comme je l'ai déjà mentionné, il semble que la quantité des documents et informations demandés pour avoir obtenir une APD (Autorisation Préfectorale de Détention) varie beaucoup d'un département à l'autre! Le conseil que je te donne est de trouver un interlocuteur direct à ta DDPP, par exemple un(e) vétérinaire qui gère les demandes. C'est ce que j'ai fait avec ma DDPP et la personne avec qui je suis en contact m'a certainement beaucoup facilité la tâche!

De même pour le CIC (Certificat Intra Communautaire). Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, c'est la DRIEE Ile-de-France (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) qui gère les demandes. Le responsable du service "faune sauvage" que j'ai eu plusieurs fois au téléphone m'a affirmé que, contrairement aux informations qui m'avaient été données par la DDPP de Seine-Saint-Denis, je n'avais pas besoin, en tant qu'éleveur d'agrément (moins de 10 perroquets) d'avoir un CIC pour me déplacer, mais seulement d'un certificat de propriété. Comme quoi, d'un organisme à l'autre, ils ne sont même pas d'accord et donnent des informations contradictoires!!!
J'ai donc fait la demande de certificat de propriété sur le site de la CITES sur lequel tu dois aller quelque soit ta région et ta demande. Je te mets le lien ci-dessous, en espérant que ça te sera utile:

https://cites.application.developpement ... ernaute.do
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Mike2 » Sam Mar 03, 2018 11:13 am

Salut Julien,

j'ai ma petite idée sur le sujet !

ces fameux ''certificat de propriété'' est un truc qui est récemment apparu à la place des CIC. Depuis qu'ils ont encore décrété resserrer la législation sur la détentions des ''A''

En fait c'est surtout par ce qu'il ne veulent pas que ces animaux (détenus dans le cadre des ADP) servent à la repro et ne soient revendus. Comme il veulent aussi (mais pourquoi ?) que ces spécimens tombent sous l'interdiction de vente propre aux annexes A non tracés selon une série de critères ils délivrent des certificats et pas un CIC.

Celui ci pourrait être en origine ''U'' (inconnue) et avoir le 19 b non coché (interdiction à la vente) et ce serait bon. Car le CIC est un document prévu par l'UE, c'est LE document que le spécimen doit avoir (et pas un certif franco français)

Ne passez JAMAIS une frontière sans avoir de CIC car c'est CE document qui vous sera demandé et pas ...

Enfin de mon avis pour le coup les DDPP ne respectent pas la législation européenne et ont bricolé un truc de leur popote interne.
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Mike2 » Mar Oct 23, 2018 11:46 am

sompuya a écrit:Ok je vais faire comme cela.


Depuis qq mois la législation concernant les autorisations de détention a changé et a été ''simplifiée''

Il faut demander aux DDPP qu'elles nouvelles procédures ils ont mises en place. Le CIC est toujours obligatoire pour le spécimen en annexe A ou B Guyane, également le cerfa de cession, mais il y a du changement pour la demande d'autorisation.

Il faut inscrire l'oiseau dans le nv registre national (depuis qq semaines toutes les annexes, excepté certaines mutation) Là nous sommes TOUS concernés.

Une fédé qui communique sur son site...

http://www.ornithologies.fr/blog/blog/l ... s-oiseaux/
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar Freddyrator » Lun Déc 19, 2022 5:25 am

Merci d'avoir pris le temps de nous donner toutes ses infos, car on fait desfois des choses sans savoir que l'on n'est pas dans la légalité. Tout comme la législation pour les chiens, ce n'est pas toujours évident de se retrouver :) !!!
Les perroquets sont beaucoup plus fragiles que le chat bengal et demandent donc plus de soin !
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar SIMONNN » Dim Fév 04, 2024 10:49 am

J'espère que ce message vous trouve en bonne santé. Bien que nous ayons discuté récemment des loutres, un autre sujet captivant lié à la faune mérite notre attention : la législation entourant l'acquisition d'oiseaux en France.

La possession d'oiseaux comme animaux de compagnie est une pratique répandue, mais il est crucial de connaître les réglementations en vigueur pour garantir le bien-être des oiseaux et respecter les lois en place. En France, diverses normes régissent l'acquisition, la détention et la vente d'oiseaux domestiques ou exotiques.

Que vous soyez un amateur passionné d'ornithologie ou simplement curieux des règles qui régissent la cohabitation avec nos amis ailés, il est essentiel de se familiariser avec les exigences légales pour assurer le traitement éthique et responsable des oiseaux en captivité.

Si ce sujet suscite votre intérêt, je serais ravi(e) de partager davantage d'informations à ce sujet ou de discuter des implications de ces réglementations. N'hésitez pas à me faire savoir si vous souhaitez en savoir plus ou si vous avez des questions spécifiques.

Je vous remercie pour votre attention et votre intérêt continu pour les sujets liés à la faune.
SIMONNN
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Re: Legislation pour l'acquisition d'oiseaux en France.

Messagepar JulienPascal » Dim Fév 04, 2024 5:56 pm

Bonsoir SIMONNN
Pouvez-vous nous rappeler qui vous êtes s’il vous plaît? Votre message semble indiqué que vous connaissez particulièrement bien la législation concernant la détention d’oiseaux, et peut-être plus particulièrement de perroquets?
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